La Cour suprême des États-Unis annule les droits de douane IEEPA

Les droits « réciproques » et ceux liés au fentanyl, imposés au titre de l'IEEPA, sont invalides. Une surtaxe mondiale temporaire de 10 % au titre de la Section 122 les a remplacés dès le 24 février.

Par un arrêt du 20 février 2026, rendu à 6 voix contre 3, la Cour suprême des États-Unis a jugé que l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) ne permet pas au président d'imposer des droits de douane. La base juridique des droits « réciproques » par pays annoncés en avril 2025, et celle des droits distincts sur la Chine, le Canada et le Mexique justifiés par le fentanyl et la migration, disparaît donc.

Ce qui a changé pour les importateurs

• Tous les droits IEEPA ont cessé d'être perçus le 24 février 2026 à 0 h (heure de la côte Est).
• Au même moment, une surtaxe temporaire de 10 % s'est appliquée à la plupart des importations, au titre de la Section 122 du Trade Act de 1974. La Section 122 est limitée à 150 jours.
• Les droits de la Section 232 (acier, aluminium, automobiles et autres) et les listes Section 301 déjà en place sur la Chine n'étaient pas concernés.
• Les importateurs qui ont payé des droits IEEPA peuvent demander un remboursement. La douane américaine (CBP) a ouvert une procédure.

Ce que cela change pour votre coût de revient

L'arrêt n'a pas rétabli la franchise de 800 $. Sa suspension repose sur une autre base juridique et reste en vigueur : les colis de faible valeur paient toujours des droits.

Mise à jour : la surtaxe Section 122 a expiré le 24 juillet 2026. Des droits Section 301 liés au travail forcé, de 10 % ou 12,5 %, l'ont remplacée. Voir notre actualité dédiée.