L'UE supprime la franchise de 150 € et instaure un droit de 3 € par colis
Depuis le 1er juillet 2026, les colis B2C de 150 € ou moins envoyés dans l'UE paient un droit de douane forfaitaire de 3 € par type d'article. La mesure s'applique jusqu'en juillet 2028, puis les tarifs normaux prendront le relais.
Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil a supprimé la franchise de droits de douane pour les envois d'une valeur intrinsèque de 150 € ou moins. Pendant des décennies, ces colis entraient dans l'UE sans droits, mais la règle servait de plus en plus à sous-évaluer ou à fractionner les envois.
Le droit provisoire de 3 €
- S'applique du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028.
- Concerne les ventes à distance de 150 € ou moins aux consommateurs de l'UE, en particulier les colis déclarés via le guichet unique à l'importation (IOSS) ou envoyés par la poste.
- 3 € sont dus pour chaque type d'article différent dans le colis, défini par son code tarifaire à 6 chiffres. Un colis avec un t-shirt et une coque de téléphone paie 6 € ; un colis avec trois t-shirts paie 3 €.
- Les 3 € entrent dans la base d'imposition : la TVA s'applique aussi sur ce montant.
Ce qui ne change pas
- La TVA à l'importation reste due dès le premier euro, au taux du pays du client (20 % en France).
- Les cadeaux entre particuliers jusqu'à 45 € restent exonérés.
- Les envois de plus de 150 € payaient déjà le tarif normal et continuent de le faire.
Exemple : un t-shirt à 20 € et une coque à 10 € venant de Chine pour un client en France : 6 € de droits, plus 20 % de TVA sur 36 €, soit 7,20 €.
Des frais de traitement européens distincts d'environ 2 € par colis sont en discussion. DutyLens les ajoutera dès leur adoption.