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À quoi sert une facture pro forma
Une facture pro forma est une offre présentée sous forme de facture. Le vendeur l'envoie avant l'expédition pour que l'acheteur puisse valider l'affaire, ouvrir un crédit documentaire, verser un acompte ou demander une licence d'importation. Ce n'est pas une facture au sens fiscal et elle n'est pas comptabilisée ; une fois la marchandise expédiée, le vendeur émet la facture commerciale.
Ce qu'elle doit contenir
Raison sociale, adresse et numéro fiscal ou EORI du vendeur et de l'acheteur.
Une désignation claire de chaque article, avec son code SH, sa quantité, son prix unitaire et son montant.
La règle Incoterms avec un lieu convenu et la version, par ex. CIF Le Havre, Incoterms® 2020. Vous ne savez pas quel prix proposer ? Utilisez le calculateur Incoterms.
Les conditions de paiement (paiement d'avance, crédit documentaire, remise documentaire…) et la date de validité.
Le pays d'origine, les ports de chargement et de déchargement, le nombre de colis et les poids.
Les coordonnées bancaires pour le paiement.
La douane du pays de destination peut demander une facture pro forma lorsque la marchandise est importée avant l'existence de la facture définitive, par exemple pour des échantillons ou des envois en réparation. Vérifiez la valeur en douane avec notre calculateur de coût à l'import.
Questions fréquentes
Une facture pro forma engage-t-elle juridiquement ?
C'est une offre, pas une facture au sens fiscal. Une fois acceptée par écrit par l'acheteur, elle peut faire partie du contrat de vente : les prix, conditions et date de validité doivent donc être ceux que vous êtes prêt à respecter.
Quelle différence entre facture pro forma et facture commerciale ?
La facture pro forma est envoyée avant l'expédition, comme offre ou demande de paiement. La facture commerciale est émise lors de l'expédition, constate la vente réelle et sert au dédouanement et à la comptabilité.
Mes données sont-elles conservées ?
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À partir du 1er novembre 2026, l'UE perçoit des « frais de traitement de l'Union » de 2 € pour chaque article distinct vendu en ligne et expédié depuis un pays tiers, quelle que soit la valeur du colis. Ils s'ajoutent au droit forfaitaire de 3 € sur les colis jusqu'à 150 €.
À partir du 20 octobre 2026, la Nouvelle-Zélande supprime ses droits de douane sur les produits d'origine indienne, tandis que l'Inde ouvre progressivement son marché aux produits néo-zélandais. La GST et les autres prélèvements restent inchangés.
La douane américaine (CBP) a repoussé du 22 octobre 2026 au 20 janvier 2027 le démarrage obligatoire de la déclaration électronique Entry Type 13 pour certains colis postaux. Les droits restent dus et la franchise de 800 $ reste suspendue.